Article L5522-27-2 · Code du travail — CodexAI
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L5522-27-2
Article L5522-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 41
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”.
Articles cités dans le texte
Article L412-8
Article L311-3
Article L5142-1
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