Article D718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 octobre 2017

Texte de l'article

Le contrat de travail prévu à l'article D. 718-4 peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D718-5 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01750

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01728

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581338