Article L855-1 B · Code de la sécurité intérieure — CodexAI

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Article L855-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 31 octobre 2017

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Texte de l'article

I.-Les renseignements collectés en application de l'article L. 855-1 A sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil.

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