Codes de loiCode de commercePartie législativeLIVRE VI : Des difficultés des entreprises.TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilitéChapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondairesSection 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire nationalSous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaireL692-11

Article L692-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L692-11 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb5cbd3db21cbdd8d5d2

2 février 2011

1ère Chambre civile

69e1d8c3cdc6046d478a58fb

16 avril 2026

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