Article R2333-120-69 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2333-120-69
Article R2333-120-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 39
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
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