Texte de l'article
Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants. Toutefois, si la surélévation ou l'addition présente au moins une des caractéristiques indiquées ci-après, elle est soumise au seul titre III : - sa surface est inférieure à 150 m 2 - son volume est inférieur à 400 m 3