Article 1er

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 décembre 2000

Texte de l'article

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.

Articles cités dans le texte

Article R111-20

Décisions citant cet article

1 371 003 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1er — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415757_20241125

25 novembre 2024

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302412_20230512

12 mai 2023

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101021

26 octobre 2011

← Retour au Code inconnu