Article R554-49 · Code de l'environnement — CodexAI
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R554-49
Article R554-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
L'exploitant est tenu de déclarer au préfet, dans les meilleurs délais, les incidents ou accidents qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Articles cités dans le texte
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