Texte de l'article
I. - Les informations ou catégories d'informations traitées sont : 1. Informations traitées mais non consultables : - numéros SPI et ITIP des personnes physiques ; - numéros SIREN, catégorie juridique des personnes morales ; - codes droit et rôle acquéreur ; - adresse de la personne ; - numéro FIP du foyer fiscal. 2. Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale : - libellé de la mutation, dates de signature, d'enregistrement et de publication, articles du code général des impôts, code de taxation, prix total ; b) Adresse des biens : codes du département, de la commune, de la voie, du type de voie, libellé de la voie, numéro dans la voie, indice de répétition, nom de la commune ; - groupe, sous groupe, nature de la mutation ; f) Images des actes. II. - Les interrogations de la base PATRIM effectuées par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : - identifiant technique ministériel de l'agent ; - nom et prénom de l'agent ; - structure de l'agent. - date et heure de la recherche ; - adresse de recherche ; - taille du périmètre sélectionné ; - type du bien recherché ; - période ; - fourchette de surface ; - liste des références d'enregistrement.