Article L311-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

En vigueurDepuis le 29 novembre 2017

Texte de l'article

I.-La structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41 prend fin sur décision du collège de résolution, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

Décisions citant cet article

209 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

9 janvier 2025

Chambre 27 / Proxi fond

6793e3a9dc35c03afb70c9af

9 janvier 2025

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c60c9134b6bc8ff361a

3 avril 2025

Projets de loi liés

7 487 dossiers

Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

1 janvier 1979

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.

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