LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Décisions mentionnant Article L311-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chambre procédure orale
6a0e1582cdc6046d475b3eb3
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions