LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
Décisions mentionnant Article L421-10-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Top 10 des meilleures assurances pro en 2026.
Choisir la bonne assurance professionnelle en 2026 nécessite une analyse rigoureuse des garanties, tarifs et services digitaux. Entre l'évolution des cyber-risques, les nouvelles obligations réglementaires et la digitalisation accélérée des parcours clients, les professionnels doivent adapter leur couverture. Ce comparatif analyse les 10 meilleures offres du marché selon des critères objectifs : étendue des garanties, rapport qualité-prix, gestion des sinistres et services innovants.
La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.
CTX PROTECTION SOCIALE
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projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions