Article R543-36 · Code de l'environnement — CodexAI
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Sous-section 3 : Décontamination et traitement des PCB
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Paragraphe 2 : Conditions de délivrance des agréments.
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R543-36
Article R543-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 39
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 29 novembre 2017
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Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.
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