Article A331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 01

Code du sport

En vigueurDepuis le 30 novembre 2017

Texte de l'article

Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article A331-4 — à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203544

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e01af84b0bef080cbb7

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764bf