Texte de l'article
En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés aux établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent décret : Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, le transfert prend effet le 31 décembre 2017 à minuit. Le bilan de l'exercice 2017 de cet établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transféré est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2018 de l'établissement repreneur.