I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la date de signature de l'accord. II et III (Annulés).
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Décisions mentionnant Article D2232-6 — à vérifier avec chaque décision.