Article D2261-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Code du travail

En vigueurDepuis le 16 décembre 2017

Texte de l'article

Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts.

Articles cités dans le texte

Article L2261-27 Article L2261-19

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2261-4-3 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705

5 juillet 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code du travail