Texte de l'article
I.-Les avances de trésorerie solde sont utilisées pour le paiement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, des dépenses de rémunérations et de charges sociales du personnel militaire à l'exception de celles payées selon les procédures prévues à l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.