Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :

Articles cités dans le texte

Article L211-12

Décisions citant cet article

1 381 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-13 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

62ff284765816bc563602c11

18 août 2022

Pôle 2 - Chambre 2

61626b91e62f7c490f224e7f

28 février 2014

1re chambre 1re section

652f79a5b053208318995ca8

17 octobre 2023

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