Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3.

236 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-18 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 10

6031e4b36e19db1e3435ab9a

Pôle 1 - Chambre 3

5fde30c39e4e350d961da631

2 e chambre civile

65af6617b6c6260008b52f8f