Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3.

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 25 juillet 2009

MODIFIEDepuis le 25 juillet 2009→ 1 janvier 2014

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2014→ 1 janvier 2015

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2015→ 1 janvier 2016

84 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 10

6031e4b36e19db1e3435ab9a

Pôle 1 - Chambre 3

5fde30c39e4e350d961da631

Chambre 3-4

627df6980d41e0057d43e0b8

5 359 dossiers

proposition de loi tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons

proposition de loi relative à l'organisation départementale du tourisme