Texte de l'article
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 janvier 2012
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
-Arrêté du 4 octobre 2012
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
-Arrêté du 26 décembre 2012
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
-Arrêté du 26 décembre 2012
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
-ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
-Arrêté du 10 décembre 2015
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
Les arrêtés ci-après sont abrogés à compter du 1er janvier 2018 :