Article R112-18

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201183

(RDC) La révision de la Constitution du 18 février 2006 : entre nécessité de réforme et risque de dérive politique. Par Urbain Cirhuza, Etudiant.

Depuis 2005, la constitution de la RDC a établi des bases démocratiques, mais elle est critiquée pour sa nécessité d'adaptation aux défis actuels. Le président Tshisekedi propose une révision pour moderniser l’État, soulevant des débats sur ses implications sur la démocratie et les droits des citoyens dans un contexte déjà fragile.

A.C.C.A. Loi Verdeille. Affiliation obligatoire. Droit à la liberté d'association. Convention européenne des droits de l'homme. /Nature juridique des A.C.C.A. Missions de service public. Compétence juridictionnelle. 1. Cour d'appel de Bordeaux, 18 avril 1991, A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac c/ Chassagnoux, Petit, Lasgressas ; 2. Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 1991 A.C.C.A. de Peyrus c/ Vignon Amélina ; 3. T.G.I., Guéret, 18 juin 1991, M. Beauvais et autres c/ A.C.C.A. de La Cellette et A.C.C.A. de Genouillac. Avec note

Romi Raphaël. A.C.C.A. Loi Verdeille. Affiliation obligatoire. Droit à la liberté d'association. Convention européenne des droits de l'homme. /Nature juridique des A.C.C.A. Missions de service public. Compétence juridictionnelle. 1. Cour d'appel de Bordeaux, 18 avril 1991, A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac c/ Chassagnoux, Petit, Lasgressas ; 2. Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 1991 A.C.C.A. de Peyrus c/ Vignon Amélina ; 3. T.G.I., Guéret, 18 juin 1991, M. Beauvais et autres c/ A.C.C.A. de La Cellette et A.C.C.A. de Genouillac. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1991. pp. 501-514.

Acquisition d'un site pollué. / Carence fautive de l'Etat du fait de son abstention, au-delà d'un délai raisonnable, de mettre en demeure le dernier exploitant d'une ICPE mise à l'arrêt définitif de remettre le site en état. / Absence de lien de causalité entre la faute de l'Etat et le dommage invoqué par l'acquéreur. / Connaissance de l'ancienne vocation industrielle du site par l'acquéreur. Faute de l'acquéreur du fait du non-accomplissement d'études préalables sur la faisabilité de son projet de construction sur le site. Tribunal administratif d'Amiens, 18 décembre 2007, Société d'HLM La Sablière, n° 0400922. Avec conclusions

Caron Anne. Acquisition d'un site pollué. / Carence fautive de l'Etat du fait de son abstention, au-delà d'un délai raisonnable, de mettre en demeure le dernier exploitant d'une ICPE mise à l'arrêt définitif de remettre le site en état. / Absence de lien de causalité entre la faute de l'Etat et le dommage invoqué par l'acquéreur. / Connaissance de l'ancienne vocation industrielle du site par l'acquéreur. Faute de l'acquéreur du fait du non-accomplissement d'études préalables sur la faisabilité de son projet de construction sur le site. Tribunal administratif d'Amiens, 18 décembre 2007, Société d'HLM La Sablière, n° 0400922. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2009. pp. 199-208.