LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 43
Décisions mentionnant Article D2564-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Note sous Conseil d'État, 23 juillet 2010, numéro 335845, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et Conseil d'État, 24 novembre 2010, numéro 332628, Président de la Polynésie française
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2002 SNC Prothea contre Préfecture de la Réunion-Trésorier payeur général de la Réunion
Nabil N. Antaki, Charlaine Bouchard, Droit et pratique de l’entreprise. Entrepreneurs et sociétés de personnes, tome I, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 560 pages, ISBN 2-89451-361-5 Jean-Louis Baudouin (dir.), Compagnies, corporations et sociétés par actions 1999-2000, Collection Judico, Wilson & Lafleur Ltée, Montréal, 1999, 1104 pages, ISBN 2-920831-77-1 Jean-Louis Baudouin, Patrick A. Monilari, Loi sur les services de santé et les services sociaux, 10e édition, Collection Lois et Règlements Judico, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 1269 pages, ISBN 2-89127-447-4 Pierre Béliveau, Martin Vauclair, Traité général de preuve et de procédure pénales, 6e édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 1999, 987 pages, ISBN 2-89400-118-5 Maureen F. Fitzgerald, Legal Problem Solving. Reasoning, Research & Writing, Toronto, Butterworths, 1996, 266 pages, ISBN 0-433-39678-4 Douglas T. MacEllven and Michael J. McGuire, Legal Research Handbook, 4th edition, Toronto, Butterworths, 1998, 427 pages, ISBN 0-433-40945-2 Louis Perret (dir.), The Evolution of Free Trade in the Americas / L’évolution du libre-échange dans les Amériques, Collection Bleue, Wilson & Lafleur Ltée, 1999, 218 pages, ISBN 2-89127-458-X Jean-Jacques Taisne, La déontologie de l’avocat, 2e édition, Paris, Dalloz, 1999, 162 pages, ISBN 2-24-703440-3
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales