Article D2333-82-5 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D2333-82-5
Article D2333-82-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 58
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 25 décembre 2017
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Texte de l'article
Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements selon les modalités suivantes :
Articles cités dans le texte
Article L321-3
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