Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travailTitre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travailChapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociationSection 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissementSous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entrepriseParagraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entrepriseL2232-29-2

Article L2232-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20

Code du travail

En vigueurDepuis le 22 décembre 2017

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Texte de l'article

Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

Articles cités dans le texte

Article L1111-2

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