Article L2281-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-5, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Articles cités dans le texte

Article L2242-5

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2281-8 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b226878

28 avril 2017

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