Article L2315-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.

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Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

8 octobre 2024

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