Article L2315-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-11 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 2

68709e4d7c3ffdb9560b08f9

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00906

5ème chambre sociale PH

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