Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre V : FonctionnementSection 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 10 : ExpertiseParagraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentesSous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploiL2315-91

Article L2315-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.

Articles cités dans le texte

Article L2312-17

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-91 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

10 avril 2025

Référé

69d818b1cdc6046d47b17c10

8 avril 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00708

9 juin 2021

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