Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre V : FonctionnementSection 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 10 : ExpertiseParagraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentesSous-paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entrepriseL2315-87

Article L2315-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.

Articles cités dans le texte

Article L2312-17

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-87 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

10 avril 2025

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a89ba5ae27812390de6f

10 avril 2025

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

6 janvier 2026

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