Texte de l'article
Annexe 2 Le CNPMEM définit auprès du prestataire le niveau d'utilisateur attribué à chaque individu disposant d'un accès au logiciel de télédéclaration. - A accès aux bases de données n° 1, 2 et 3 ; L'administrateur local (par département) : - est responsable de la mise à jour de la base de données n° 1, pour les pêcheurs dont le permis a été délivré par son département, et à l'exception de l'information "licence détenue" ; Le lecteur : - consulte les bases de données n° 1, 2 et 3 ; Chaque accès d'un utilisateur (administrateur ou lecteur) au logiciel de télédéclaration est individuel, et s'effectue via un identifiant et un mot de passe. Les utilisateurs, qui doivent lui être liés par un contrat de travail, sont désignés par leur comité auprès du CNPMEM. Chaque utilisateur doit préalablement signer l'engagement de respect de la confidentialité et de l'utilisation des données telle que prévue ci-dessous. Le comité doit informer le CNPMEM de tout changement lié aux utilisateurs qu'il a désignés. II. - UTILISATION ET DIFFUSION DES DONNÉES DE CAPTURES TÉLÉDÉCLARÉES L'utilisation et la diffusion des données ne doivent pas porter atteinte au secret industriel et commercial ou permettre l'identification, directe ou indirecte, de personnes physiques ou morales. - par espèce ; En dehors de ces règles d'agrégation et en tant que de besoin, un utilisateur du logiciel doit solliciter le comité administrateur d'un département pour obtenir son accord en vue d'une diffusion à une échelle d'agrégation inférieure, y compris des données en temps réel.