Article D811-76-8 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D811-76-8
Article D811-76-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2017
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Texte de l'article
Les membres du complexe peuvent mettre à la disposition de l'établissement support pour le compte du complexe des éléments mobiliers ou immobiliers de leur patrimoine.
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