Article R222-6-2 · Code de la mutualité — CodexAI
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R222-6-2
Article R222-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78
Code de la mutualité
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2017
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Texte de l'article
Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 222-3 :
Articles cités dans le texte
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