Texte de l'article
I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime
Art. R661-51
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime
Art. R235-3
II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.