Article 7-5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les taux respectifs du complément familial et du complément familial majoré sont fixés à 23,79 % et à 33,31 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L551-1

Décisions citant cet article

2 258 décisions liées

Décisions mentionnant Article 7-5 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200205

11 mars 2021

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f3

6 janvier 2012

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404737_20250206

6 février 2025

← Retour au Code inconnu