Article R942-3 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R942-3
Article R942-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2017
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Texte de l'article
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
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