Article R942-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 31 décembre 2017

Texte de l'article

Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R942-4 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2102857_20230912