Article R510-19 · Code de la mutualité — CodexAI
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R510-19
Article R510-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
Code de la mutualité
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2017
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Texte de l'article
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire :
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