Texte de l'article
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier
Art. L112-6-1 A
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-33, Art. L2333-34
III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.