Texte de l'article
I à III. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art. L80 Q
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1739
- Code monétaire et financier
Art. L221-35
IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.