I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZH
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. L113
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Décisions citant cet article
55 407 décisions liées
Décisions mentionnant Article 57 — à vérifier avec chaque décision.