Article 1759-0 A

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220838_20250305

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03831_20250123

7ème Chambre

DTA_2004163_20231013

Intérêt pour faire appel du ministre d’une amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, déchargée par le tribunal administratif

Intérêt pour faire appel du ministre tendant au rétablissement de l’amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts déchargée par le tribunal administratif : absence dans le cas où l’amende a été remise en application du I de l'article 1756 du code après le jugement et avant l’introduction de l’appel. Des dispositions combinées des articles 1756-I et 1759 du code général des impôts, il résulte que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judicia …

Impôt sur les sociétés : quels sont les moyens d'annulation de l'amende de 100% prévue à l'article 1759 du CGI ? Par Frédéric Naïm, Avocat.

L’amende prévue à l’article 1759 du Code général des impôts compte parmi les sanctions fiscales les plus sévères du droit positif français. Frappant les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité, elle s’établit à 100 % des sommes versées ou distribuées, taux ramené à 75 % lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultats le montant des sommes en cause. Cette pénalité prend toute sa portée lorsqu’on la combine avec le mécanisme de solidarité institué par le 3 du V de l’article 1754 du même code, lequel rend les dirigeants sociaux de droit ou de fait solidairement responsables de son paiement. Le présent article entend dresser le panorama des moyens d’annulation de l’amende de l’article 1759 du Code général des impôts.