Article 1760 bis

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6079a8839ba5988459c4db85

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

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613724b6cd58014677417c1c

La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est un recours de plein contentieux

La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts qui, à la différence du recours pour excès de pouvoir contre une décision prise sur une demande de remise gracieuse au titre de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, tend à obtenir la reconnaissance, par le contribuable, du droit à obtenir une telle décharge relève, par nature, du plein contentieux. …

Femmes, patrimoine et marché foncier dans la région de Vernon (1760-1830) : Le patrilignage normand face au Code civil

RésuméÀ travers le prisme des femmes cet article interroge la validité du principe patrilignager normand par exclusion des filles de l’héritage et ses conséquences sur la gestion des exploitations agricoles. L’étude porte sur la région rurale de Vernon entre 1750 et 1830 et prend en compte l’introduction du Code civil qui établit l’égalité entre filles et garçons. Bien que les Normands respectent scrupuleusement le principe d’exclusion des filles avant la Révolution, la place des femmes dans la circulation des biens est déjà importante avant l’introduction du Code aussi bien sur le marché que dans les processus familiaux de transmission, ce qui explique pourquoi le Code est admis sans résistance par les Normands. En fait, les Normands semblent bien plus soucieux des conditions d’existence de leur ménage nucléaire et de la viabilité économique de leur exploitation agricole que de la préservation des intérêts patrimoniaux de leur patrilignage.