Texte de l'article
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-2-1
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-7-2
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous les réserves suivantes :