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Décisions mentionnant Article 1739 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Usages judiciaires à Aire-sur-la-Lys sous l'Ancien Régime.
La ville d'Aire-sur-la-Lys, située dans le nord de l'Artois, est dès le XIIIe siècle une commune administrée par un maieur et un collège d'échevins. Le privilège par excellence détenu par la ville est l'exercice de la justice. Les textes de la coutume rédigée en 1509 et réformée en 1739 révèlent le style. L'échevinage ou magistrat d'Aire est une juridiction d'attribution qui s'exerce en matière réelle, personnelle et criminelle, sur toutes les personnes et sur les fonds dans la ville et la banlieue. En matière réelle, la procédure se caractérise par la solennité et le nombre des ajournements, la multiplicité des délais avant la mise en état du procès. Accusatoire, contradictoire, orale, la procédure d'instance peut être complétée par une procédure écrite. Les actions personnelles (dettes) donnent lieu à des procédures plus rapides où l'on retrouve notre procédure actuelle du serment décisoire. La procédure criminelle n'envisage que le bannissement et la procédure par défaut. Dans tous les cas, l'appel est possible. Au civil, il est porté au bailliage d'Aire et de-là au Conseil d'Artois ; au criminel, il se fait directement devant le Conseil d'Artois. Au cours du XVIIIe siècle, l'échevinage d'Aire-sur-la-Lys calque son style sur le modèle français de référence : l'ordonnance civile de 1667 et l'ordonnance criminelle de 1670.
Du mémoire judiciaire comme relais entre le droit et la fiction littéraire
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Cet article traite du mémoire judiciaire qui peut être, dans la France du xviiie siècle, un des relais possibles entre le droit et la fiction littéraire. Il le resitue d’abord dans son contexte judiciaire et retrace son évolution, notamment par rapport à sa diffusion, avant d’explorer à l’aide d’un exemple l’apport du mémoire judiciaire pour la littérature, mais aussi l’apport de la littérature pour l’appréhension du droit. L’exemple choisi d’un procès en rapt de séduction (celui perpétré en 1737 sur la riche héritière d’Anne-Marie de Moras, âgée alors de seulement treize ans) concerne une affaire aux aspects hautement romanesques par les événements mêmes et qui peut s’inscrire dans la longue tradition du motif littéraire de l’amour contrarié. Le roman du chevalier de Mouhy de 1739 reprend cette tradition dans un roman-mémoires dans lequel il prête la plume à Anne-Marie de Moras, et réinvente les faits dans la perspective de la victime. Si son roman ne traite pas les événements de la fugue-enlèvement même (dont on peut penser que le lecteur de l’époque les connaissait, entre autres, par les mémoires judiciaires), il s’adonne surtout au récit de ses antécédents et contribue à la compréhension de l’affaire par la perspective imaginée de la jeune fille, absente du procès où se confrontaient son ravisseur et ses oncles, principaux intéressés de la famille après la mort de sa mère et dont on peut présumer qu’ils ne défendaient pas seulement les intérêts d’Anne-Marie, détenue alors dans un couvent. Dans la veine des romans-mémoires qui avaient pour habitude d’invoquer le jugement du lecteur sur des questions morales, Mouhy instaure à son tour le lecteur comme juge, d’une affaire réelle cette fois-ci, et contribue ainsi par son roman, tout comme les mémoires judiciaires, à la formation de l’opinion publique.