Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1496
II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l'année précédente.