Texte de l'article
I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1600, Art. 1601-0 A, Art. 1609 novovicies
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 A
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
Art. L6331-50
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L435-1
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement
Art. L131-5-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement
Art. L561-3