Texte de l'article
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 quater, Art. 1586 octies
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
Art. 51
III. - Les a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.