Texte de l'article
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5511-2, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5711-1, Art. L5711-2
- Code de l'éducation
Art. L711-1, Art. L719-14, Art. L762-2
A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2341-2
III.-Le II est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.