Texte de l'article
- Code du travail
Sct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32
- Loi n°82-939 du 4 novembre 1982
Sct. Titre Ier : Institution d'une contribution de solidarité., Art. 6, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
Art. L5312-1, Art. L5312-7
- Code général des impôts, CGI.
Art. 83
IV. - Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.